Documents pratiques pour les meublés

​Déclaration en mairie

 

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur (logement occupé au minimum 8 mois par an).

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004  ou en ligne sur le site Declaloc pour les communes ayant souscrit ce service.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Cette déclaration est à faire avant la mise en location.
Le défaut de déclaration préalable d’un meublé de tourisme est passible d’une amende jusqu’à 450 €.

Cette déclaration simple disparaîtra courant 2026, lorsque l’enregistrement des meublés de tourisme sera rendu obligatoire dans toutes les communes.

 

Numéro d'enregistrement unique (NER)

En 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme va devenir obligatoire sur l’ensemble du territoire européen, et passera par un portail numérique unique mis à disposition au niveau national. Ce portail délivrera à chaque logement un n° d’enregistrement unique (NER).

Cet enregistrement sera obligatoire pour toute mise en location saisonnière, y compris pour les résidences principales, et quel que soit le mode de commercialisation.

Le défaut d’enregistrement pourra donner lieu à des amendes d’un montant maximum de 10 000€.

L’entrée en vigueur de cette réforme, initialement prévue en mai 2026, est reportée au 4ème trimestre 2026 (information communiquée par la DGE en mars 2026).
 

Déclaration de début d’activité

Que vous soyez loueur professionnel ou non professionnel, cette déclaration est obligatoire.

Elle est à faire au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité.

Elle se fait sur le site dédié aux formalités des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/declarer.php .
Vous serez orienté vers un « guichet unique » Inpi, où vous pourrez renseigner votre statut (loueur de meublé professionnel ou non…), vos options fiscales (régime réel ou simplifié…) et obtenir un n° SIRET.
 

Taxe de séjour

Comme plus de 80% des communes françaises, notre territoire a mis en place une taxe de séjour. Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Toutes les communes du Guillestrois-Queyras sont concernées, tous les meublés de tourisme également (que ce soit votre résidence principale ou secondaire).

En tant que loueur de meublé, vous devez collecter cette taxe auprès de vos locataires et la reverser à la Comcom.
Pour cela vous devez vous enregistrer sur le site dédié : https://guillestroisqueyras.taxesejour.fr/.
Cette plateforme vous permet de calculer et reverser la taxe de séjour perçue auprès de vos locataires quand vous gérez les réservations directement. Quand vous passez par une plateforme de réservation en ligne, c’est cette plateforme qui collecte la taxe de séjour (sauf si vous êtes loueur professionnel et choisissez de le faire vous-même).

Pour les logements non classés, le tarif est proportionnel au montant de la nuitée.
Pour les logements classés, il dépend du nombre d’étoiles.
Les tarifs et les cas d’exonération sont détaillés sur le site de la Comcom.
 

Cette liste est non exhaustive.
D'autres formalités et réglementations peuvent s'appliquer en fonction des caractéristiques des logements (logements ERP, droits SACEM, piscine...).