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Classement des meublés

Définition d'un meublé

Au sens de l'article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

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Être classé - Un atout supplémentaire

Le classement est volontaire et non obligatoire, il est attribué pour une durée de 5 ans.
Pour être classé, le meublé de tourisme doit répondre aux 133 critères de contrôle (obligatoires et optionnels) du tableau de classement suivant l’arrêté du 24 novembre 2021, modifiant l'arrêté du 2 août 2010 et qui fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Ce tableau est divisé en trois chapitres :
-       Équipements et aménagements
-       Services aux clients
-       Accessibilité et développement durable.
 
Le classement est un gage de qualité pour rassurer vos clients. L'Office de Tourisme du Guillestrois et du Queyras vous accompagne dans cette démarche, indépendamment de toute adhésion ou offre de commercialisation.
Faire classer son logement, c'est :
  • Rassurer le client avec une location visitée régulièrement et qui répond à des normes nationales.
  • Profiter d'une fiscalité avantageuse 71 % d'abattement fiscal au lieu de 50 % en régime Micro-Bic.
  • Pouvoir accepter les Chèques-Vacances.
  • Bénéficier d'un calcul de la taxe de séjour simplifié.
 
VOS CONTACTS PRIVILÉGIÉS :
  • Laetitia Leroy
Référente technique
Office de Tourisme du Guillestrois et du Queyras
Tél. 07 88 90 24 09
  • Estelle Galfard 
Suppléante technique
Tél. 04 92 46 76 18
 

Formulaire de déclaration en mairie des meublés de tourisme

La déclaration du meublé en mairie est obligatoire, que le meublé soit classé ou non. 
(Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3ème  classe : 450 €)

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Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010

Arrêté fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

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Dossier de demande de classement

Demandez votre dossier complet au service « Classement des meublés », dans l'un des points d’accueil de l’Office de Tourisme du Guillestrois et du Queyras ou téléchargez-le ici :

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